Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Identification du vendeur
LAYAZLA — Bedrije ZEQIRI, entrepreneur individuel (EI) Adresse : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France SIREN : 835 211 475 — SIRET : 835 211 475 00024 Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), le 20 octobre 2026 — RCS Paris 835 211 475 Activité : vente à distance de bijoux en acier inoxydable (début d'activité : 1er novembre 2026) E-mail : contact@layazla.com TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Dans les présentes, « LAYAZLA » ou le « Vendeur » désigne l'entrepreneur individuel ci-dessus.
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre LAYAZLA et toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »), par l'intermédiaire du site www.layazla.com (le « Site »).
1.2. Avant de passer commande, le Client a la possibilité de consulter les CGV et de les enregistrer ou de les imprimer. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. LAYAZLA peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
1.4. Le contrat est conclu en langue française.
1.5. Les conditions d'utilisation du Site régissent l'usage du Site (compte, contenus, propriété intellectuelle). Pour tout ce qui concerne la vente (prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties), les présentes CGV prévalent. Les pages « Politique de retour et de remboursement » et « Politique d'expédition » en reprennent le contenu sous forme de résumé pratique.
Article 2 – Produits et disponibilité
2.1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, matière, dimensions, couleurs, composition le cas échéant, précautions d'usage) sont indiquées sur sa fiche produit. LAYAZLA s'efforce de les présenter le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois exister selon les écrans et leurs réglages ; elles ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
2.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.3. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, LAYAZLA en informe le Client dans les meilleurs délais par e-mail. Si le Client ne souhaite pas de produit de remplacement ou d'attendre le réassort, la commande (ou la partie concernée) est annulée et le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation, sur le moyen de paiement utilisé.
Article 3 – Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros. LAYAZLA bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix s'entendent nets de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3.2. Les frais de livraison, calculés selon la destination et le mode de livraison, ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, aucun droit de douane n'est exigible.
3.3. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande, tel que rappelé dans l'e-mail de confirmation.
3.4. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par LAYAZLA au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. Les conditions d'une promotion particulière sont précisées lors de son annonce.
3.5. En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, LAYAZLA contacte le Client avant d'accepter la commande pour lui proposer de la confirmer au prix exact ou de l'annuler, avec remboursement intégral.
Article 4 – Commande et formation du contrat
4.1. Le Client ajoute les produits à son panier, qui récapitule les produits, quantités, caractéristiques choisies, prix, frais de livraison et prix total. Il renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison, puis son moyen de paiement. Avant la validation finale, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
4.2. Le bouton de validation finale comporte une mention claire indiquant que la commande emporte obligation de paiement.
4.3. Le contrat est conclu à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par LAYAZLA. Le Client est invité à conserver cet e-mail.
4.4. LAYAZLA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, de litige en cours ou de défaut de paiement d'une commande précédente, d'adresse de livraison hors des zones desservies, ou de suspicion de fraude. LAYAZLA en informe le Client par e-mail ; toute somme déjà débitée est alors remboursée.
4.5. Les données enregistrées par LAYAZLA font foi, sauf preuve contraire, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LAYAZLA archive les contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande.
Article 5 – Paiement
5.1. Le paiement s'effectue immédiatement en ligne, par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard), par PayPal ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement.
5.2. Les paiements sont sécurisés : les données bancaires sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement, sans jamais être enregistrées sur le Site. LAYAZLA n'a pas accès aux données complètes de la carte du Client.
5.3. Le Client déclare être titulaire du moyen de paiement utilisé ou autorisé à l'utiliser.
5.4. En cas de rejet du paiement, la commande est annulée.
5.5. Une facture est délivrée au Client sur simple demande à contact@layazla.com, en indiquant son numéro de commande. Les produits restent la propriété de LAYAZLA jusqu'au paiement complet du prix.
Article 6 – Livraison
6.1. Zones desservies. LAYAZLA livre en France métropolitaine et dans les pays suivants de l'Union européenne : Belgique, Luxembourg, Espagne et Portugal. Aucune livraison n'est effectuée en dehors de ces zones.
6.2. Traitement des commandes. Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés) à compter de la confirmation du paiement. Ce délai peut être exceptionnellement allongé en période de forte affluence (soldes, fêtes, opérations promotionnelles) ; le Client en est alors informé par e-mail, avant l'expiration de la date limite de livraison.
6.3. Transporteur et mode d'envoi. Les commandes sont acheminées par Mondial Relay, en point relais ou en consigne (Locker) en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, ou à domicile dans l'ensemble des pays desservis. Pour l'Espagne et le Portugal, la livraison s'effectue uniquement à domicile. Le Client choisit le mode de livraison proposé et, le cas échéant, le point relais lors du passage en caisse. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.
6.4. Date limite de livraison.
| Destination | Délai de livraison après expédition |
|---|---|
| France métropolitaine | 3 à 5 jours ouvrés |
| Belgique et Luxembourg | 3 jours ouvrés |
| Espagne et Portugal | 5 jours ouvrés |
La date limite de livraison est celle qui résulte du délai de traitement (article 6.2) augmenté du délai de livraison ci-dessus, soit au plus tard 7 jours ouvrés après la confirmation de la commande. Elle est rappelée au Client dans l'e-mail de confirmation. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
6.5. Frais de livraison. Les frais de livraison dépendent de la destination, du mode de livraison et du poids de la commande (emballage compris). Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Tarifs en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
France métropolitaine
| Poids de la commande | Point relais ou consigne (Locker) | Domicile |
|---|---|---|
| jusqu'à 250 g | 4,15 € | 4,99 € |
| jusqu'à 500 g | 4,15 € | 7,49 € |
| jusqu'à 1 kg | 5,99 € | 9,49 € |
| jusqu'à 2 kg | 7,99 € | 10,99 € |
Livraison offerte en France métropolitaine en point relais ou en consigne (Locker) à partir de 60 € d'achats (montant des produits, hors frais de livraison). En dessous de ce montant, ou pour une livraison à domicile, les tarifs ci-dessus s'appliquent.
Belgique et Luxembourg
| Poids de la commande | Point relais ou consigne (Locker) | Domicile |
|---|---|---|
| jusqu'à 500 g | 4,40 € | 12,50 € |
| jusqu'à 1 kg | 6,60 € | 13,80 € |
| jusqu'à 2 kg | 8,30 € | 14,90 € |
Espagne et Portugal (livraison à domicile uniquement)
| Poids de la commande | Domicile |
|---|---|
| jusqu'à 500 g | 12,70 € |
| jusqu'à 1 kg | 14,00 € |
| jusqu'à 2 kg | 15,10 € |
6.6. Adresse de livraison. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse indiquée. LAYAZLA peut refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives (bureaux, établissements de soins ou de séjour, etc.). Si le Client désigne une telle adresse, la remise du colis à la personne qu'il a désignée ou habilitée à le recevoir à cette adresse vaut livraison.
6.7. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Jusque-là, ils restent à la charge de LAYAZLA.
6.8. Retard et colis non reçu. Si les produits ne sont pas livrés à la date limite de livraison, le Client peut enjoindre à LAYAZLA, par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, et être remboursé au plus tard dans les 14 jours. Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, ou lorsque LAYAZLA a refusé de livrer. Si le suivi indique que le colis est livré mais que le Client ne l'a pas reçu, ou si le colis est perdu, le Client contacte LAYAZLA ; LAYAZLA ouvre l'enquête auprès de Mondial Relay et, si le colis n'est pas retrouvé, réexpédie la commande ou rembourse le Client, selon son choix. Le Client n'a aucune démarche à effectuer auprès du transporteur.
6.9. Colis endommagé, incomplet ou erroné. Le Client est invité à vérifier son colis dès réception et, en cas de produit manquant, de colis ouvert ou endommagé, ou de produit différent de celui commandé, à émettre des réserves auprès du transporteur lorsque la remise s'y prête et à contacter LAYAZLA le plus rapidement possible (formulaire de contact ou contact@layazla.com), en indiquant sa date de commande, ses nom et prénom, les articles concernés et, si possible, des photographies. Cette recommandation ne limite en rien les droits légaux du Client, notamment les garanties prévues à l'article 9.
6.10. Adresse erronée ou colis non retiré. Le Client est informé par Mondial Relay de la mise à disposition de son colis au point relais ou en consigne, pour une durée limitée. Si le colis est retourné à LAYAZLA parce que l'adresse est erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l'a pas retiré, LAYAZLA contacte le Client pour lui proposer soit une réexpédition (les frais d'envoi supplémentaires sont alors à la charge du Client), soit l'annulation de la commande avec remboursement du prix des produits.
6.11. Livraisons en plusieurs colis. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis. Le délai de rétractation court alors à compter de la réception du dernier colis.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande (ou, en cas de livraisons en plusieurs colis, de la réception du dernier colis) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation s'applique également aux produits soldés.
7.2. Comment se rétracter. Le Client informe LAYAZLA de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté :
- via le formulaire de rétractation en ligne du Site (lien « Formulaire de rétractation » en bas de page : https://layazla.com/pages/eu-formulaire-retractation), accessible sans création de compte pendant toute la durée du délai de rétractation. Après avoir renseigné les informations demandées (notamment son numéro de commande et son adresse e-mail), le Client valide sa demande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma rétractation » puis reçoit un accusé de réception automatique et horodaté par e-mail. Une demande effectuée par ce moyen vaut notification de rétractation ; elle n'est soumise à aucune acceptation préalable de LAYAZLA ;
- par le formulaire de contact du Site ;
- par e-mail à contact@layazla.com ;
- par courrier à l'adresse de LAYAZLA ;
- ou à l'aide du formulaire type figurant en Annexe 1 (son usage n'est pas obligatoire).
LAYAZLA accuse réception de la rétractation sur un support durable. La demande peut être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.
7.3. Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir informé LAYAZLA de sa décision, à l'adresse suivante : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France. Après réception de la notification de rétractation, LAYAZLA indique au Client la marche à suivre pour le renvoi (notamment le dépôt en point relais). Il est recommandé d'utiliser un mode d'envoi suivi et de conserver la preuve d'expédition ; celle-ci peut être communiquée à LAYAZLA mais ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui en est informé par les présentes avant sa commande.
7.4. État des produits. Le Client peut manipuler et essayer les produits dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications. Afin d'éviter toute détérioration pendant le transport, il est recommandé de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, avec leurs accessoires et étiquettes ; ce n'est pas une condition d'exercice du droit de rétractation.
7.5. Remboursement. LAYAZLA rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du tarif du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par LAYAZLA, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. LAYAZLA peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Le cas échéant, une somme correspondant à la dépréciation visée à l'article 7.4 peut être déduite du remboursement. Le délai d'affichage du remboursement sur le compte bancaire dépend ensuite de la banque du Client.
7.6. Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
Ces exceptions ne s'appliquent que pour les produits concernés, signalés comme tels sur leur fiche produit avant la commande. Hors de ces cas, aucun produit n'est exclu du droit de rétractation.
Article 8 – Échange
8.1. L'échange d'un produit est possible, sans frais pour le Client, dans les cas suivants : le produit reçu n'est pas celui qui a été commandé ; le produit présente un défaut de conformité ou de fabrication. LAYAZLA prend alors en charge les frais de retour et de réexpédition, et rembourse le Client des frais de retour déjà avancés dès réception du colis.
8.2. Pour tout autre motif (taille, préférence, changement d'avis), il n'y a pas d'échange : le Client exerce son droit de rétractation (article 7) et passe une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Article 9 – Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties légales est : LAYAZLA — Bedrije ZEQIRI, EI — 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France — Téléphone : 07 50 91 76 23 — E-mail : contact@layazla.com.
Le Client peut mettre en œuvre ces garanties en contactant LAYAZLA aux coordonnées ci-dessus. LAYAZLA ne propose pas de garantie commerciale distincte.
Encadré légal (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les frais de retour ou de réexpédition liés à la mise en œuvre de ces garanties sont à la charge de LAYAZLA. Ces garanties s'appliquent même si le produit n'est plus dans son emballage d'origine.
Article 10 – Responsabilité
10.1. LAYAZLA répond de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre eux. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
10.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français. LAYAZLA informe le Client de la survenance d'un tel événement et des conséquences sur la livraison.
10.3. LAYAZLA ne peut être tenue responsable des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion extérieure, virus, interruption de service) qui ne lui seraient pas imputables.
10.4. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de LAYAZLA en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que le Client tient de dispositions légales impératives.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, qui précise notamment les droits du Client et la manière de les exercer.
Article 12 – Service client, réclamations et médiation
12.1. Service client. Pour toute question ou réclamation : formulaire de contact du Site, e-mail contact@layazla.com ou téléphone 07 50 91 76 23.
12.2. Médiation de la consommation. Après avoir saisi LAYAZLA par écrit d'une réclamation restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LAYAZLA :
- Médiateur : Société de Médiation Professionnelle (SMP)
- Adresse postale : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
- Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence (www.europe-consommateurs.eu pour la France).
Article 13 – Droit applicable et juridiction
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.
13.2. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 – Dispositions générales
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour LAYAZLA de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire.)
À l'attention de LAYAZLA — Bedrije ZEQIRI, EI — 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France — contact@layazla.com :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.